Vidéosurveillance : les règles à connaître avant toute installation

Un dispositif de vidéosurveillance peut uniquement être installé sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

Les dispositions à respecter lors de l’installation de votre système de vidéosurveillance peuvent relever de la RGPD ou de la CNIL.

Cependant, des règles générales s’appliquent :

Il est interdit de surveiller les salariés avec un dispositif de surveillance vidéo.

Il est obligatoire d’informer les salariés et les visiteurs de l’existence d’un dispositif de surveillance vidéo. L’affichage d’un panneau informatif aux entrées est suffisant. Le panneau doit mentionner : le nom du responsable, la base légale du dispositif (sécurisation des locaux), la durée de conservation des images, la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL et la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 1er juin 2019, un Délégué à la Protection des Données (DPO) doit obligatoirement être désigné dans les cas suivants :

  • Le traitement de données personnelles est effectué par une autorité publique ou un organisme public ;
  • L’entreprise a pour activités la mise en œuvre de traitement de données qui exigent un suivi régulier et systématique ;
  • L’entreprise a pour activités la mise en œuvre de traitement à grande échelle de catégories particulières de données (données de santé, religieuses, etc.) ou de données relatives à des condamnations pénales ou des infractions.

Dans les lieux ouverts au public :

L’employeur doit demander une autorisation préfectorale avant toute installation. Le formulaire de demande en ligne est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure. Il peut également être téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Dans les lieux non ouverts au public :

Il n’est pas nécessaire de procéder à la déclaration du système de vidéosurveillance auprès de la CNIL.

Le dispositif doit être inscrit dans le registre de traitement des données. Si un DPO est présent dans l’entreprise, il doit être associé à la mise en place du système.

DVS Pro vous accompagne tout au long de l’installation de votre vidéosurveillance.